ART. 7	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sans pouvoir assouplir les dispositions prévues à l’article L. 232‑10 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. Les entreprises doivent notamment dédier une partie de leurs bénéfices à la Constitution d’une réserve correspondant à 10 % du capital social. La présente habilitation ne saurait créer un éventuel effet d’aubaine permettant de contourner cette obligation.