ART. 5	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un contexte de surpeuplement carcéral, les mesures générales peuvent consister dans la décision de mettre fin à l’incarcération des détenus dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à quatre mois, à l’exception des condamnés pour des infractions en matière de terrorisme ou des condamnés pour des violences commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
« Le confinement peut être prolongé par une assignation à résidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de la lutte contre la propagation du virus et de la protection des personnes fragiles, il y a urgence à agir pour diminuer la pression carcérale et permettre l’application, dans les maisons d’arrêt, des consignes élémentaires et impératives d’hygiène et de distanciation sociale. 
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés a donc pour objectif de réduire en urgence, le nombre de personnes incarcérées en exécution de courtes peines ou qui se trouvent en fin de peine, y compris les mineurs incarcérés dans l’immense majorité des cas en exécution de courtes peines de quelques semaines seulement.
A l’heure où les consignes sanitaires imposent un confinement dans nos logements et une limitation drastique de la circulation de tous, des hommes, principalement, mais aussi des femmes et des enfants, vivent à plusieurs, derrière les murs en maison d’arrêt dans des cellules de quelques mètres carré. Dans un contexte de promiscuité et de forte densité carcérale où 70 651 personnes sont détenues pour seulement 61080 places.
Des hommes et des femmes qui y travaillent aussi, des surveillants pénitentiaires, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, des éducateurs, des directeurs, des professionnels de santé, éprouvent au jour le jour cette promiscuité. 
Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération, prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur mais de s’interroger sur les mesures exceptionnelles qu’il est désormais nécessaire d’adopter face à la pandémie en cours.
Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France, considérant les conditions de détention au sein de ses établissements surpeuplés comme un traitement inhumain et dégradant, les mêmes établissements se trouvent aujourd’hui confrontés à la plus grave crise sanitaire du siècle.