APRÈS ART. 10	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placements en centres et locaux de rétention prévues aux articles L. 551‑1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à suspendre, pendant l’état d’urgence sanitaire, le placement dans les centres de rétentions. Notre pays traverse une grave crise sanitaire. Le Gouvernement a donc pris des mesures qui s’imposaient pour juguler la propagation du COVID-19.
Dans ce contexte, la protection de la santé des résidents en France doit primer sur toutes les autres considérations.
Parce que les mesures de protection préconisées ne sont pas applicables dans ces lieux qui favorisent une plus forte propagation de la pandémie, le recours à la rétention doit être suspendue, et les populations prises en charge par un personnel soignant. En outre, les mesures d’éloignement ne pouvant être exécutées vers la plupart des destinations suite à la fermeture des frontières, le recours à la rétention est vidé de son objet.