ART. 7	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et en en confirmant le bénéfice à tous occupants de lieux habités, visés à l’article L. 421‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rappel du champ de la trêve hivernale est d’autant plus nécessaire que trop de préfectures oublient le champ élargi de la trêve hivernale depuis la loi  « Egalité et Citoyenneté » modifiant l’article L. 412-1 du CPCE.