ART. 7 A	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 7 A
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sans vote de l’organe délibérant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, l’article 7A permet aux exécutifs actuels des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612‑20 d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il en va de la bonne marche de nos territoires.
La crise sanitaire traversée par notre pays justifiant ce report de la réunion des conseils municipaux, il apparaît inopportun de permettre d’autres réunions des organes délibérants avant la fin de cette crise et l’installation des nouveaux conseils municipaux. Aussi, le présent amendement propose de préciser que l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ici sans vote et donc sans réunion de son organe délibérant.