ART. 7	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »,
les mots :
« de modifier ,uniquement par voie d’accord collectif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les employeurs ne peuvent imposer unilatéralement à leurs salariés les périodes de prise de congés ou de jours de repos.
C’est pourquoi, le présent amendement de repli prévoit de laisser la possibilité à l’employeur dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales au sein de l’entreprise de « modifier uniquement par voie d’accord collectif » les règles relatives à la prise des congés payés et aux jours de repos.