ART. 7	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Après le mot :
« déroger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans le respect des prescriptions minimales européennes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  de repli vise à ce que les dérogations à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical dans les entreprises utiles à la Nation soient négociées avec les organisations syndicales au sein des entreprises concernées.