APRÈS ART. 13	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net antérieur pour les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’État qui verse des indemnités à hauteur de 70 % de la rémunération brute antérieure soit environ 84 % du salaire net antérieur.
Si ce dispositif constitue un amortisseur social essentiel dans cette période de crise sanitaire et économique, il induit une perte de pouvoir d’achat pour les salariés concernés.
Par le présent amendement, nous souhaitons donc interpeller le Gouvernement sur la nécessité de garantir aux salariés en chômage partiel une indemnité équivalente à 100 % de leur salaire net.