ART. 5	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 
« b bis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1-1. - Le ministre en charge de la santé peut, afin d’assurer la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs, ainsi qu’éviter la propagation d’une épidémie, fixer une liste des « métiers et secteurs d’activités jugés comme essentiels à la nation en période de crise ». A ce titre, il peut lister les métiers et secteurs d’activités essentiels à la continuité de la vie du pays, nécessité notamment une poursuite du travail des salariés sur les sites de productions. Pour les autres, il sera nécessaire d’envisager une solution par le travail à distance.
« Le ministre de la santé peut aussi, en lien avec le ministre en charge des comptes publics, fixer des amendes journalières pour les employeurs dont les secteurs d’activités ne sont pas répertoriés dans la liste fixée des métiers « essentiels à la nation en période de crise » et qui demandent à leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle de nombreux travailleurs sont forcés de se rendre sur le lieu de travail la boule au ventre, par crainte d’être contaminés par le Covid19 qui a tué sur notre territoire environ 370 de nos concitoyens, un nombre qui risque de doubler tous les 4 jours (J. Salomon). Le virus se propageant très vite, la mesure de confinement est l’unique qui puisse limiter sa propagation. Or, une grande partie des salariés, notamment dans les entrepôts, comme chez Amazon ou encore dans le BTP, ne peuvent pas travailler depuis leur domicile. Leur santé devant prévaloir sur le chiffre d’affaire des entreprises, si leur activité ne prévaut pas d’une mission essentiel dans la lutte contre la pandémie ou dans la production de denrées d’hygiène ou de denrées alimentaires, ces salariés ne doivent pas mettre leur vie en danger en se rendant sur leur lieu de travail.
Nous pensons que de laisser la santé des travailleurs aux employeurs, dans une période de pandémie telle que celle que nous subissons, n’est pas raisonnable. C’est donc au gouvernement de prendre les mesures adéquates pour maintenir nos concitoyens en bonne santé. Cela passe en effet par l’établissement d’une liste officielle et exhaustive de métiers et secteurs d’activités « essentiels à la nation en période d’État d’urgence sanitaire » et par l’établissement d’amendes pour les employeurs qui ne respectent pas cette injonction.