ART. 5	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
___________________________________________________________________
D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. - I. - En lien avec le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des comptes publics peut, afin d’assurer la protection des foyers les plus modestes en cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie , prendre toutes les mesures relatives à la baisse du rééchelonnement des prêts bancaires et des loyers des particuliers. Ces rééchelonnements peuvent être calculés sur la base de la baisse des salaires des ménages provoquée par la menace ou propagation de l’épidémie.
II. - Par dérogation aux articles L. 131‑73, L. 133‑26, L. 312‑1‑3 et L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier, pour toutes les opérations intervenues à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au terme de deux mois après le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclenché en application du chapitre Ier bis du livre Ier de la troisième partie du présent code, les établissements de crédit ne peuvent prélever aucun frais ou commissions à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France insoumise demande l’annulation et la suspension de tous les frais d’incidents bancaires. Nous demandons également le rééchelonnement des prêts et des loyers, en fonction des revenus, tant que l’état d’urgence sanitaire sera en vigueur. Les frais d’incidents bancaires, les prêts et les loyers sont des lourdes charges qui touchent de plein fouet les particuliers comme les professionnels. Ces deux catégories doivent bénéficier de ces mesures que commande l’état d’urgence prévu par le présent projet de loi.
La mise à l’arrêt de l’économie nationale par l’épidémie de Covid-19 va entrainer des difficultés financières de tous ordres pour un très grand nombre de nos concitoyens, ce qui les exposera à ce que les banques leur prélèvent des frais d’incidents bancaires dès lors que leurs comptes se trouveront à découvert ou en dépassement de découvert autorisé.
Commissions d’intervention, frais de rejet de paiements ou de rejet de chèques, facturations des courriers informant des incidents…Ce sont tout autant de frais qui pèsent aujourd’hui déjà lourdement sur les budgets des ménages, en raison de l’insuffisance des mécanismes de plafonnement prévus par la loi, et malgré les initiatives partielles des banques pour plafonner les frais appliqués aux seuls clients dits « fragiles ». Les frais d’incidents bancaires, qui s’élevaient l’an dernier à près de 7 milliards d’euros, pourraient bien exploser à cause de la multiplication des dépassements de découverts, des comptes non provisionnés du fait de pertes de revenus.
Au regard de l’urgence économique et sociale qui s’ajoute à l’urgence sanitaire, il convient donc d’établir un moratoire sur l’ensemble des frais et commissions pour incidents bancaires prélevés par les banques sur leurs clients dits « personnes physiques », qu’il s’agisse des ménages ou des travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs.
En parallèle, pour les ménages ayant souscrit un prêt bancaire, un prêt immobilier, et de manière générale, pour l’ensemble des locataires, la crise sanitaire risque de se traduire par une importante perte de pouvoir d’achat. Il est impératif que les dispositifs d’aides aux entreprises prévus par les établissements bancaires soient élargis aux particuliers. Sans cela, non seulement les conditions de vie de nos concitoyens seront lourdement dégradés et, parallèlement, l’ensemble du tissu économique patira de l’absence de stimulation de la demande économique. C’est dans cette perspective que l’Association professionnelle des intermédiaires en crédit réclame, entre autres, “la possibilité pour les détenteurs de crédits en difficulté de reporter ou suspendre leurs échéances de remboursement jusqu’à six mois”.
Par cet amendement le groupe de la France insoumise propose donc que, pendant toute la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, aucune banque n’aggrave par des frais d’incidents bancaires les difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens. En parallèle, cet amendement prévoit le rééchelonnement des prêts bancaires et des loyers des particuliers durant toute la mise en oeuvre de l’Etat d’urgence.