ART. 5	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À l’alinéa 17, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision