ART. 5	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
A l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« application »,
insérer les références :
« des 1° à 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre le champ des mesures individuelles susceptibles d’être prises par le ministre de la santé aux seules mesures figurant explicitement dans la liste préétablie par les 1° à 9° du nouvel article L.3131-23 du code de la santé publique. Est ainsi consolidée la garantie que les mesures nouvelles complémentaires qui seraient édictées ne comporteraient que des mesures réglementaires, sans possibilité pour le ministre de la santé d’en inférer des mesures individuelles.