ART. 5	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 31 :
« Les mesures individuelles ainsi édictées font... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction de l’obligation de transmission au procureur de la République, qui s’applique aux seules mesures individuelles prises par les préfets dans le cadre d’une habilitation couvrant l’ensemble du territoire national. Les mesures générales, à la différence des mesures individuelles, font en tout état de cause l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.