ART. 5	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°200
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ces mesures individuelles, prises dans le champ des 1° à 9° de l’article L. 3131‑23, font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement édicte une obligation de transmission au Procureur de la République des mesures individuelles qui seraient prises par le préfet dans le cadre d’une habilitation limitée à un département.