ART. 7	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
 
« , y compris pour les Français à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 1 802 382 de Français sont actuellement inscrits sur la liste du Quai d’Orsay. La situation actuelle concernant la pandémie du Covid-19 est alarmante dans de nombreuses régions du Monde, par rapport aux conditions sanitaires sur place, mais aussi selon les mesures d’urgence prises dans chaque pays. De nombreuses interpellations font état de l’immense désarroi dans lequel certains Français de l’Étranger se retrouvent. Il est nécessaire d’organiser le rapatriement des ressortissants qui en auraient un besoin vital.
 
L’alinéa 5 de cet article 7 prévoit d’assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, en prenant toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l’habitation et du code de l’action sociale et des familles pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.
 
Un certain nombre de Français de l’étranger se questionnent aujourd’hui sur l’accompagnement de la France dans cette situation inédite. En outre, étant donné la situation particulière des Françaises et Français de l’étranger cloitrés chez eux, il est urgent de pouvoir les rassurer sur la manière dont seront traités les retards dans les attestations de vie (dont la présentation serait rendue impossible par la situation locale) qui, en temps normal, conditionne le versement d’allocations, ainsi que la prise en charge d’éventuels couts médicaux.
 
La France doit agir et prendre ses responsabilités en assurant la solidarité nationale avec les Françaises et Français situés pour toutes raisons en dehors du territoire nationale.