ART. 7	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
___________________________________________________________________
D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Le Bohec, Mme Atger, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Mörch et Mme Provendier
------------
ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu le 18 mars 2020 sur le présent projet de loi, a émis un avis mitigé sur la rédaction de l’alinéa 7 de son article 7. Il considère en effet que le Gouvernement, lors de la rédaction des ordonnances qui doivent intervenir sur cet alinéa, doit veiller à ce qu’une atteinte excessive ne soit pas portée aux contrats de travail en cours.
Le Conseil d’État rappelle en outre que le Gouvernement devra également veiller à ce que les dérogations envisagées à la durée du temps de travail respectent les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.