APRÈS ART. 13	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, M. Bournazel, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pinel, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de redynamiser l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé et de solidarité, de consolider la cohésion sociale, de rendre notre société plus résiliente et de l’engager sur une trajectoire de transformation profonde compatible avec les budgets carbone fixés en application des articles L222‑1 A à E du code de l’environnement.
Ce plan vise notamment à définir les réformes et les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028, tant dans le secteur public que dans les secteurs privés. Ce plan précise également les réformes et les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de découplage progressif entre la croissance et la consommation de matières premières, fixés en application de l’article 74 de la loi N° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Enfin, ce plan détaille les évolutions nécessaires dans nos actions de coopération internationale, notamment en matière de solidarité internationale envers les pays les plus fragiles.
La préparation de ce plan associe l’ensemble des forces vives de la Nation et prévoit des dispositifs de participation des citoyens à son élaboration et à son suivi, dont ceux de la Convention citoyenne pour le climat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de redynamiser l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé et de solidarité, de consolider la cohésion sociale, de rendre notre société plus résiliente et de l’engager sur une trajectoire de transformation profonde compatible avec les objectifs de développement durable, en particulier au regard du climat, de la biodiversité et de la justice sociale.
Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans le combat contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette bataille. Aussi, face aux graves difficultés économiques et sociales, le Gouvernement déploie actuellement un plan d’urgence que nous soutenons.
Au lendemain de cette crise sanitaire, au moment même où nous devrons tout tenter pour relancer notre économie - quoi qu’il en coûte -, nous aurons alors à mener une autre combat : la lutte pour le climat, la biodiversité et la justice sociale. Pour la gagner, nous devrons tirer toutes les conséquences et engager des changements profonds en ce qui concerne nos modes production et de consommation pour respecter les limites planétaires, en matière de cohésion sociale, de la solidarité, d’éducation, de démocratie ou encore dans notre rapport à la science.
Ce plan de transformation prendrait le relais du plan d’urgence et serait plus qu’un plan de relance : il permettrait non seulement de retrouver une dynamique économique positive et stable, mais aussi de saisir le moment de sortie de crise pour changer la structure de notre système économique, social, sanitaire et culturel. Ce plan marquerait une rupture dans le rythme de transition écologique et sociale que nous tenions jusqu’à présent, puisqu’il permettrait d’accélérer enfin l’évolution vers un modèle de société plus sobre dans son utilisation de ressources naturelles et plus juste socialement.
Ce travail commun d’élaboration et de suivi devra associer toutes les forces vives de la Nation (élus, partis politiques, associations, syndicats, entreprises, universités, etc.), avec le concours des citoyens via des dispositifs de démocratie participative et délibérative (notamment en prenant en compte les conclusions de la Convention citoyenne pour la climat), le tout en lien avec nos partenaires européens.
Ce plan de transformation doit notamment permettre de :
Mettre la politique économique au service des progrès écologique et social, notamment en engageant une refonte de certaines règles budgétaires, en adaptant nos politiques monétaires, en renforçant les mesures de stabilisation des marchés financiers, en mobilisant davantage le patrimoine financier, et en modernisant nos indicateurs statistiques et comptables ;
Investir massivement dans les infrastructures de transport durable, d’énergie propre, dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, dans le numérique, mais aussi dans l’agriculture, notamment dans l’optique de réduire les externalités négatives de notre société sur l’environnement et de gagner en résilience face aux changements climatiques ;
Restructurer les tissus industriel et agricole français et européen afin de réduire l’étalement des chaînes de valeur, de mieux réglementer les méthodes de production et d’échange des biens et des services consommés, notamment dans l’optique de diminuer leurs impacts environnemental et de réduire les inégalités socio-économiques ;
Redonner à nos systèmes de santé, d’insertion et de sécurité sociale les ressources nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire et garantir la dignité à l’ensemble de nos concitoyens, partout sur le territoire ;
Redonner aux secteurs de la recherche et de l’innovation, et plus généralement à la science, les moyens de nourrir le progrès écologique et social, notamment dans l’optique de rétablir la confiance avec les citoyens et les décideurs publics, en particulier dans un contexte de crise latente dont les effets néfastes ne sont pas aisément perceptibles à l’échelle individuelle ;
Moderniser notre démocratie représentative, sociale et participative, notamment par une participation plus importante des citoyens et de la société civile à l’élaboration et au suivi des décisions collectives (par exemple en reprenant le format de la Convention citoyenne pour le climat, sur d’autres enjeux, et à d’autres échelons territoriaux), par une évaluation climatique des lois, ou encore par une révision de la hiérarchie des normes sur les enjeux environnementaux ;
Renforcer la coopération internationale, notamment dans l’optique de renforcer la solidarité envers les pays les plus touchés par l’instabilité, la précarité socio-économique et les effets néfastes des changements climatiques ;
Développer les leviers culturels d’éducation et de sensibilisation du public via l’enseignement, la création artistique, l’engagement citoyen et la publicité, afin d’accompagner les aspirations de la population dans cette transformation collective.