ART. 7	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Le Bohec, Mme Atger, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Mörch et Mme Provendier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli. Il s’agit d’affirmer la possibilité du recours au télétravail dans la fonction publique de manière provisoire, étant donné le contexte particulier de la crise du Covid_10, sachant que le recours au télétravail n’est mentionné nulle part dans le projet de loi.
Or, le télétravail constitue un instrument majeur de lutte contre le coronavirus. Avec une mise en place dans le contexte actuel de crise sanitaire qui traverse notre pays, le télétravail est susceptible de protéger la santé des salariés de la fonctions publique, tout en permettant aux structures de continuer à tourner.
Pour mémoire, les salariés du privé ont déjà la possibilité de recourir au télétravail en vertu de l’article L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Il semble par conséquent extrêmement important de faire en sorte d’étendre la facilité du télétravail à la fonction publique et aux instances collégiales administratives de manière transitoire pour faire face au Covid-19.