APRÈS ART. 7 B	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Cariou, Mme Wonner, Mme Bagarry et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 B, insérer l’article suivant:
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, sont suspendus les processus électoraux des comités sociaux et économiques mentionnés aux articles L. 2311‑1 et suivants du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La propagation du covid-19 expose à des risques la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) et les négociateurs des protocoles d’accord préélectoraux qui en sont les préalables nécessaires.
Négocier en période pandémique est dangereux pour les acteurs et l’organisation des campagnes électorales et des scrutins parait très difficile à assurer.
Aussi afin d’éviter la multiplication des situations de carence, il apparaît important d’appeler à un gel systématique des processus électoraux de CSE durant toute la période de confinement.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.