ART. 5	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
à l’amendement n°182 du Gouvernement
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Gouvernement »,
les mots :
« les autorités administratives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, comme c’est le cas à l’article 4‑1 de la loi de 1955, que ce sont les autorités administratives et non le Gouvernement qui doivent transmettre les mesures qu’elles prennent. Autrement, les mesures prises par les Préfets ne seraient pas concernées, or ils joueront un rôle important dans le dispositif proposé, d’autant plus s’ils sont habilités par le Premier ministre.