ART. 5	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°200 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des parlementaires du territoire concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les parlementaires puissent assurer un contrôle in situ des décisions prises par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en les informant des mesures prises.