ART. 7	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°81 de Roussel Fabien
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« demandant »
le mot :
« obtenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les prêts des particuliers, ou de limiter les conséquences des incidents de paiement éventuel. 
Or, il faut que la « protection » offerte aux entreprises par l’État puisse atteindre les personnes. Il faut que cette aide « ruisselle ». il faut donc interdire les licenciements dans cette période, au vu des aides d’État touchées par les entreprises, et à défaut, il faut que ces licenciements puissent être autorisés par les inspections du travail.