ART. 7	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°12 de Dubié Jeanine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement nous permet d’insister sur un point essentiel de ce projet de loi : le Gouvernement souhaite à faire des travailleuses et des travailleurs la variable d’ajustement de la crise. Dans un temps de crise tel que nous le connaissons, nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, nous précipiter de rogner l’ensemble des droits sociaux. Ce sont - justement - dans les moment de crise que nous devons absolument maintenir les droits des personnes. C’est ici un enjeux démocratique et philosophique. Nous refusons donc qu’il soit touché aux congés payés des personnes, que soient imposés des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié.