ART. 5	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Sanctionner, via une amende forfaitaire, majorée en cas de récidive, toute personne qui ne se soumet pas aux obligations prévues à l’article L. 3131‑19 et L. 3131‑23. Cette amende est payée par voie électronique pour les raisons sanitaires qui contraignent le Gouvernement à prendre les mesures prévues aux articles L. 3131‑19 et L. 3131‑23. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où des personnes auraient enfreint la loi, le recours à des amendes majorées en cas de récidives est un moyen efficace pour lutter contre l’incivisme en temps de crise sanitaire.