ART. 5 BIS	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Schellenberger
à l’amendement n°181 du Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment ses modalités d’application, le cas échéant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’identifier spécifiquement dans le décret ici mentionné les modalités d’application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements.
Il en va notamment de l’extension de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant la période de crise. En effet, l’article L.2542-1 du CGCT dispose que l’article L. 2215-1 n’est pas applicable en Alsace-Moselle, comme plusieurs articles du CGCT relatifs aux pouvoirs des maires et au fonctionnement des conseils municipaux, privant les maires et les préfets de certains pouvoirs de perquisition dont l’extension, à titre exceptionnel, pourrait toutefois ici s’avérer pertinente face à la crise.