Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°253
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation d’urgence sanitaire exige des réponses rapides. Personne ne contestera que le Gouvernement les a prises ces dernières semaines.
Pour autant, les nombreuses dérogations qui sont actuellement prises en matière électorale impliquent de décaler des calendriers, par exemple en ce qui concerne le financement des dépenses électorales ou les procédures contentieuses.
A cette fin, il est souhaitable que l’action du Gouvernement ne soit pas enserrée par des contraintes calendaires trop strictes.
Tout en m’engageant à ce que toutes les mesures soient prises aussi vite que possible, je vous propose donc de desserrer le calendrier pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de 3 mois, et non plus d’un mois, sur les thèmes listés dans cet article 2. Ces thèmes sont formulés de manière précise, ce qui permet d’encadrer les mesures que le Gouvernement prendra par voie d’ordonnance.