ART. 2	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidatures, en particulier les dates de la période complémentaire ouverte pour ce dépôt.
A cette fin, il est proposé de rétablir la rédaction initiale du projet de loi déposé par le Gouvernement au Sénat.