ART. 5	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3131‑27. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires bénéficient d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde dans des conditions précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les personnels mobilisés dans ce cadre que sont les personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours et les forces de l’ordre et militaires bénéficient d’un dispositif d’accueil et de garde de leurs enfants mineurs. Ce dispositif est actuellement mis en œuvre pour les enfants des personnels médicaux.