APRÈS ART. 7 BIS	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°260
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020  et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.
Alors que l’épidémie de Covid‑19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie.