ART. 1ER BIS	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
___________________________________________________________________
D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du présent projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, au plus tard le 10 mai 2020, sur la situation sanitaire du pays et sur les précautions à prendre pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour. Dans le même temps, l’article 1er bis reporte l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 lors du 1er tour à une date fixée par décret et au plus tard au mois de juin. La combinaison de ces mesures permet ainsi déjà de garantir que les conseils municipaux et communautaires élus au complet dès le 1er tour se réuniront dans de bonnes conditions sanitaires.
Le Gouvernement partage l’objectif de prévoir des mesures concrètes, voire dérogatoires aux règles du code général des collectivités territoriales, afin de garantir la santé des élus et des agents des communes à l’occasion de ces réunions. Toutefois, l’article 2 du présent projet de loi habilite précisément le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relative à d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice‑présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont font partie par exemple les règles de quorum ou de délégation de pouvoir.
Cette habilitation permettra ainsi d’une part de tenir compte des préconisations que fera le comité national scientifique au début du mois de mai et d’autre part de prendre le temps de consulter les associations d’élus et les experts afin d’établir un corpus de règles cohérent et de nature à répondre à cette objectif sans qu’il faille immédiatement en faire la liste dans le présent projet de loi.