ART. 7	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°261 du Gouvernement
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ARTICLE 7
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »
les mots :
« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.