ART. 7	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°268
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°100 de Vallaud Boris
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ARTICLE 7
I - A l’alinéa 2, après le mot :
« et »
supprimer les mots :
« à ces fins ».
II- En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« en cours »,
supprimer les mots :
« durant les périodes de confinement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’alinéa 12 de l’article 7 habilite le gouvernement à aménager les conditions d’information et de consultations du comité social et économique afin de permettre cette information et cette consultation par des voies dématérialisées pour garantir le maintien du dialogue social dans l’entreprise pendant l’épidémie.
L’amendement n°100 propose de permettre, par ordonnance, la suspension des processus électoraux. Cette possibilité est en effet souhaitable pour les 
Le présent sous-amendement vise, d’une part, à apporter une précision rédactionnelle d’articulation entre les deux mesures , et, d’autre part, à ne pas faire référence à la période de confinement, dans la mesure où cette notion n’est pas définie. En tout état de cause l’alinéa 2 de l’article 7 encadre l’ensemble des mesures de cet article dans le seul objectif de faire face aux conséquences économiques et sociale de la propagation de l’épidémie de covid-19.