ART. 1ER BIS	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°271
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. La commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé le dernier alinéa de l’article 1er bis qui permettait de considérer qu’un conseil municipal s’était réuni s’il avait mis en place un système de vote électronique ou par correspondance.
Par coordination, il apparaît nécessaire de supprimer également le II de cet article qui fixe la date d’application de l’alinéa que votre commission a supprimé hier.
Il est proposé de supprimer également l’alinéa 7 en raison de son caractère ambigu et inopérant. En effet, il dispose que le conseil municipal est réputé s’être réuni pour l’élection du maire et des adjoints « lorsque les conseillers municipaux sont invités à voter à l’urne en respectant les prescriptions des autorités sanitaires ». Or, le II de l’article 1er du présent titre prévoit de retarder l’entrée en fonction des conseillers élus dès le premier tour à une date fixée par décret et au plus tard au mois de juin. De même, le deuxième alinéa de l’article 1er bis prévoit que la première réunion du conseil municipal pour l’élection du maire et des adjoints se tient à une date fixée par décret et au plus tard au moins de juin, lorsque la situation sanitaire le permettra. L’alinéa 7 apporte donc de la confusion car il pourrait être interprété comme s’appliquant immédiatement.