Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°272
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° A la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique de 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si, à l’occasion de l’examen des comptes des partis politiques, la CNCCFP constate un manquement aux obligations de la loi de 1988 relative à la transparence de la vie politique, elle peut priver de l’éligibilité à l’aide publique les partis politiques. Sa décision doit donc intervenir avant que les parlementaires déclarent, pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique, le parti auquel ils se rattachent. Cette déclaration est prévue par l’article 9 de la loi de 1988 au mois de novembre.
Or, l’amendement n° 54 adopté à l’article 1er repousse la date limite de dépôt des comptes des partis politiques au 11 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020. Ce décalage implique par coordination d’ajuster pour cette année les jalons calendaires prévus pour l’établissement de l’aide publique à l’article 9 de la loi de 1988 afin de ne pas retarder son versement en début d’année 2021. C’est l’objet du présent amendement qui permet d’habiliter le Gouvernement à déroger pour cette année à l’article 9 de la loi précitée.