ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis B. - Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122‑22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant et ce jusqu’à leur installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la période transitoire de maintien des exécutifs locaux en place pour les candidats élus dès le 1er tour de scrutin. Il convient que ces élus, dont le mandat est gelé mais qui ont vocation à assumer la conduite des collectivités concernées, demeurent pleinement informés des décisions du Maire et des décisions de même nature du Président de l’EPCI.
C’est d’autant plus essentiel lorsque par exemple, le candidat élu au 1er tour et au mandat gelé voit le Maire sortant, qu’il a battu, continuer d’exercer ses fonctions, avec le risque qu’il soit tenté de prendre certains actes complexifiant la tache de son successeur. Si la confiance suppose le contrôle, alors un tel dispositif apparaît nécessaire.