ART. 5	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité d’activation de l’état d’urgence sanitaire à la consultation préalable d’un comité de scientifiques. Ce processus tient compte du retour d’expérience des premiers jours de gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement et du rôle prépondérant joué par ce comité. En prévoyant que l’avis rendu par ce comité est public, l’amendement vise également à garantir la transparence du processus et surtout l’adhésion de l’opinion publique au bien fondé de l’activation de cet état d’urgence sanitaire. Tous les épidémiologistes s’accordent sur le fait que cette adhésion est essentielle au succès des mesures qui pourront être prises, notamment s’agissant du confinement. Dès lors, les Français doivent avoir pleinement confiance dans ce mécanisme.