ART. 6 BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Rabault, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6 BIS
Substituer au mot :
« avril »,
le mot :
« janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés Socialistes et apparentés saluent le travail réalisé par le Président Philippe Bas au Sénat pour mieux préciser et encadrer le dispositif d’état d’urgence sanitaire proposé par le Gouvernement dans une temporalité très contraignante.
Notre groupe considère l’article 6 bis comme fondamental car organisant la caducité automatique de mesures exceptionnelles qui, au regard des conditions très particulières de leur adoption, n’ont pas vocation à être pérennes dans notre droit. Si une fois sortis de la crise sanitaire le Gouvernement ou le Parlement souhaitent créer durablement un tel outil, il conviendra de prendre le temps d’un réel débat parlementaire.
A cet égard, la date du 1er avril 2021 soit un an après la promulgation de la loi nous paraît excessif au regard des projections même les plus pessimistes. Nous proposons donc de fixer ce délai de caducité au 1er janvier 2021. Étant entendu qu’en cas de nouvel épisode épidémique à court terme, le Gouvernement aura toujours la possibilité de revenir devant le Parlement.