ART. 7	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Rabault, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Les ordonnances prises sur le fondement des 2° à 7° du I sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.
« IV. - A compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport trimestriel de suivi de l’ensemble des mesures prises par ordonnances sur le fondement du I du présent article. Ce rapport présente de manière précise et motivée les raisons justifiant le maintien des mesures prises par ordonnances en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadre les habilitations d’exception prévues à l’article 7 en prévoyant d’une part l’abrogation automatique des ordonnances prises sur les matières autres que le soutien à l’économie et à l’emploi et, d’autre part, en imposant la remise d’un rapport trimestriel au Parlement amenant le Gouvernement à devoir justifier le maintien de ces mesures, notamment s’agissant de ces mesures économiques et sociales.
Alors que ces habilitations permettront au Gouvernement de régir par ordonnance l’essentiel de la vie économique et sociale de la Nation durant plusieurs mois, il est essentiel que des verrous soient posés et que le Parlement soit régulièrement informé.