ART. 7	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
___________________________________________________________________
D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 7
A l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :
« règles relatives »
les mots :
« délais relatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de modifier les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes telle que prévue par cet alinéa pose question. Dans la rédaction actuelle elle pourrait, par exemple, ouvrir la voie à un assouplissement des règles de constitution du capital social.
A l’heure actuelle, les entreprises doivent dédier une partie de leurs bénéfices à la constitution d’une réserve correspondant à 10% du capital social. Cette « réserve légale » leur permet d’accroître leur capacité d’autofinancement et d’investissements, et donc de résister aux épisodes de crise, dont celui que nous traversons aujourd’hui.
Si les règles relatives à la « réserve légale » étaient assouplies, les entreprises pourraient faire le choix de distribuer aux actionnaires leurs bénéfices, dont une partie des aides perçues pendant la crise du Covid-19, au détriment des salariés et fournisseurs/sous-traitants.
Aussi, cet amendement vise à limiter les dérogations en matière d’affectation des bénéfices et de paiement des dividendes qui pourraient être introduites par ordonnance. Il limite ces dérogations à une simple extension du délai légal de versement de dividendes.