ART. 5	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 5
À l’alinéa 26, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« de biens et produits sanitaires de première nécessité et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Indispensables à la vie humaine, la définition classique des produits de première nécessité renvoie, entre autres, aux produits d’hygiène et de santé.