APRÈS ART. 11	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après les mots : « catastrophes naturelles », sont insérés les mots : « , des catastrophes sanitaires ainsi qu’aux risques épidémiques, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux victimes de crises sanitaires de voir leurs dommages pour « pertes d’exploitation » pris en compte par les assurances.