ART. 7	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Furst
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ARTICLE 7
A l’alinéa 23, après le mot :
« administratives, »,
insérer les mots :
« en particulier pour les autorisations en matière d’urbanisme et de construction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler la nécessité d’adapter les délais d’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme et de construction pendant la pé- riode d’état d’urgence sanitaire.
L’article R 424-1 du code de l’urbanisme dispose qu’en matière de permis d’aménager, de construire ou de démolir le silence de l’administration vaut accord tacite. Les services d’instruction des demandes étant paralysés par les mesures de confinement et disposant en principe seulement de deux mois pour donner une réponse favorable ou défavorable, l’absence d’adaptation des délais aurait pour conséquence la délivrance de nombreux permis non instruits ou insuffisamment instruits avec des risques de non conformité aux normes d’urbanismes.
Il convient également de suspendre le délai d’instruction pour les cas d’exception au principe du silence vaut acceptation notamment pour les demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir en site classé ou en instance de classement afin de ne pas rejeter des projets faute de pouvoir les instruire. Ainsi la suspension de ces délais d’instruction est indispensable pour sauvegarder les droits des demandeurs et éviter de nombreux contentieux.