APRÈS ART. 13	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance. Il détaille les mesures permettant l’étude en urgence par les juges concernés des demandes des familles des enfants placés dont les dossiers ne présentent pas de cas de « danger imminent » pour permettre le recours à la garde provisoire. Il détaille également les mesures financières et sanitaires d’accompagnement des jeunes majeurs placés, issus de foyers des services de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, il précise les mesures qu’il pourrait mettre en œuvre pour renforcer et contrôler le dispositif d’appel du 119 ainsi que le travail des services sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le COVID-19 ne doit pas se faire au détriment des droits de chaque enfant, de sa santé et de sa sécurité. A l’heure de la mise en place des mesures du confinement général, il est urgent de prendre en charge la situation des enfants qui ont été séparés de leurs familles et confiés aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il convient de soulager les foyers dans la situation actuelle (gérés avec seulement 50% des effectifs donc avec des nombreux risques supplémentaires pour ces enfants), et d’autre part de permettre à ces enfants de retrouver leurs proches et de mieux vivre psychologiquement cette période de crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des mesures pouvant être prises pour renforcer le soutien à cette population fragile.