ART. 5	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« , parmi lesquelles le Défenseur des droits, le Président de la Conférence nationale de santé, un représentation du Comité Consultatif national d’éthique, deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé, un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, un représentant des associations œuvrant dans les champs de l’action sociale et du secteur médico-social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser la composition du Comité de scientifiques, en y intégrant des représentants de la société civile, notamment issus des milieux associatifs, en capacité de prendre en compte l’avis des différentes catégories de la population vivant en France, notamment les plus précaires. Le Défenseur des droits est également ajouté, afin d’assurer une mesure entre santé publique et restriction des libertés, ainsi qu’un représentant du CCNE pour les enjeux éthiques.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les recommandations du CCNE, justement présidé par le Professeur Delfraissy. Cette expertise complémentaire viserait à assurer que les avis rendus par le Comité de scientifiques soient issus d’une grande diversité des acteurs sociaux. Ceci concourrait à une plus grande compréhension, appropriation et adhésion de la population aux mesures envisagées. Les difficultés de mise en œuvre par la population des mesures de confinement lors de l’épidémie de COVID-19, démontrent l’intérêt de cette passerelle entre les autorités et la société dans l’accompagnement de la gestion de la crise.