ART. 5	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique.