ART. 5	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , après consultation du comité de scientifiques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. En raison du champ très large des mesures en question, il s’agit avec cet amendement de s’assurer que les décisions soient prises après consultation du comité de scientifiques.