ART. 7	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 7
I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots:
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »
les mots :
« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles »
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salarié, »,
insérer les mots :
« peuvent être modifiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement résulte d’une suggestion de la CFDT.
Face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, il convient de rechercher la mobilisation et la coopération de tous. Les efforts doivent être partagés.
Imposer aux salariés un recul de leurs droits en accordant aux employeurs une capacité de décision unilatérale est un très mauvais signal. C’est par le dialogue social dans les entreprises que les solutions permettant le maintien ou la reprise d’activité, et la préservation des emplois, doivent être trouvées.