ART. 7	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 7
I. - A l’alinéa 8, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« déroger »,
insérer les mots :
« par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT.
Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’elles ne doivent pas résulter de décisions unilatérales des employeurs mais d’accords collectifs à durée déterminée.