ART. 7	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s.
Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraient être contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaillé ou des jours déposés sur le compte épargne-temps pendant la période de confinement, ce qui les priveraient de prévoir d’autres vacances.
Cela contrevient au principe de droits acquis développé par la jurisprudence européenne et que la décision de la CJUE du 29 novembre 2017 précise également que le droit à congé est un principe du droit social de l’UE.
Enfin, alors que les entreprises disposent de la possibilité de bénéficier de l’activité partielle indemnisée par l’Etat et les arrêts de travail indemnisés par l’assurance chômage, ce pouvoir unilatéral donné aux employeurs ne semble pas pertinent.