ART. 5	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Charles de Courson et M. Pupponi
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« , et après en avoir informé au préalable le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représentant de l’Etat territorialement compétent de mettre en œuvre sur ce territoire des mesures qui portent atteintes à des libertés fondamentales. Cet amendement prévoit donc que les décisions du représentant de l’Etat dans un département ne pourront être prises qu’après en avoir informé au préalable le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées.